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Conditions Générales

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

Les présentes conditions de location sont une confirmation écrite des accords convenus entre les parties. Toutes les clauses contraires (e.a. les éventuelles conditions générales du locataire) sont considérées comme n’ayant pas été écrites, sauf acceptation formelle par le loueur. Dans la mesure où une acceptation aurait été obtenue, les présentes conditions générales s’appliqueront pour le moins de façon complémentaire. En cas de remplacement du matériel loué, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions resteront intégralement en vigueur. Le loueur n’agit jamais en qualité d’entrepreneur ou de sous-traitant du locataire.

ARTICLE 2 : OFFRES

2.1          Les offres sont rédigées sans aucune obligation dans le chef du loueur. Les poids, dimensions, capacités et autres données repris dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires et tarifs sont approximatifs. Ces données n’engagent le loueur que dans la mesure où le contrat le stipule formellement.

2.2          Chaque offre a une durée de validité limitée à 30 jours et n’est valable que sous réserve de la disponibilité du matériel. Si la grue proposée n’est pas disponible, le loueur a le droit de mettre une grue équivalente à disposition, sans que ceci ne génère un quelconque droit à une diminution du prix ou une indemnisation dans le chef du locataire. Le contrat ne sera valablement conclu qu’après la signature du contrat de location par les deux parties. Les parties acceptent et reconnaissent la transmission des contrats par fax ou e-mail comme étant des originaux.

2.3          La livraison de la grue implique l’acceptation inconditionnelle des conditions générales du loueur, telles qu’elles ont été communiquées pour la dernière fois par ses soins. Aucun autre document ou aucune autre condition générale ou particulière divergente des conditions contractuelles du loueur ne peut être opposé à ce dernier s’il n’a pas été formellement signé pour accord par ses soins.

2.4          Une assurance contre la casse de machine vient s’ajouter au loyer mentionné dans l’offre. Cette assurance couvre les dégâts occasionnés au matériel pendant toute la période de location. Une franchise de 2.500 EUR par sinistre individuel reste à charge du locataire. Le locataire peut obtenir sur simple demande une copie des conditions de couverture respectives auprès du loueur.

2.5          Le locataire reste intégralement et exclusivement responsable pour tous les dégâts non couverts par l’assurance contractée par le loueur, entre autres, mais sans que cette énumération ne puisse être considérée comme étant limitative, en ce qui concerne, vol, les câbles et la charge à lever.

ARTICLE 3 : DURÉE

Sauf stipulations contraires, tous les contrats de location sont conclus pour une durée limitée, qui prend effet le jour du montage de la grue et qui prend fin lors du démontage de la grue. La date précise du démontage doit être communiquée à l’avance par le locataire au loueur et ceci par fax, e-mail ou courrier. Pour les grues à montage rapide, le délai de notification minimal pour le démontage est de 14 jours calendrier. Pour les grues sur pylône, le délai de notification minimal pour le démontage est de 21 jours calendrier. La location prend fin respectivement 14 et 21 jours calendrier après la notification de fin de location. La période de location est d’au moins un mois.

A défaut d’une telle notification, le contrat de location fera l’objet d’une prolongation tacite pour des périodes successives de 1 mois. Le loueur se réserve néanmoins le droit de mettre fin au contrat à l’expiration du délai initialement convenu et de reprendre possession de son matériel. Le présent contrat de location est conclu sous la condition suspensive que le loueur puisse contracter une assurance de crédit suffisamment élevée au nom du locataire. Pour chaque grue séparée, cette assurance s’élèvera au minimum au prix du montage, à 2 mois de location et au montant du démontage.

ARTICLE 4 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le non-respect des conditions contractuelles ou le non-paiement de 2 factures successives à leur date d’échéance, ainsi que la faillite du locataire, sa liquidation ou son concordat judiciaire, l’émission d’un chèque non couvert ou l’émission d’une traite protestée confère au loueur le droit de considérer le contrat comme étant résilié, de plein droit et sans aucune mise en demeure, et de récupérer son matériel.

Dans ce cas, le locataire est redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d’une indemnité de relocation égale à 30% de la valeur locative restante sur la durée globale du contrat avec un minimum de 4 semaines, sans préjudice au droit du loueur de requérir un dédommagement pour tous les autres dommages subis suite au non-respect des présentes conditions, ceci sans préjudice aux frais de démontage qui restent toujours à charge du locataire. En cas de faillite du loueur, le contrat est résilié de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1          Les délais ou dates de livraison indiqués ne sont fournis qu’à titre indicatif. A défaut de livraison ou en cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le locataire ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement. Si le retard s’élève à plus de 3 semaines du fait du loueur, le locataire aura le droit de renoncer au contrat, sans toutefois pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement. Il ne peut pas résilier le contrat dans d’autres cas.

5.2          Si la date de livraison ou le délai de livraison prévu est dépassé de plus de 3 semaines du fait du locataire, celui-ci paiera 50% du prix de location pendant la période d‘attente, qui prendra effet à la date de livraison prévue ou à la fin de la période de livraison convenue et qui prendra fin à la date de la livraison effective, ceci à titre de frais de réservation et d’entreposage.

5.3          Les modifications apportées à la date de livraison à la demande du locataire ne sont possibles qu’en concertation avec le loueur.

5.4          Si aucune date de livraison n’a été déterminée, le locataire informera le loueur au moins 4 semaines à l’avance, par écrit, de la date de livraison précise, date qui ne sera contraignante pour le loueur qu’après l’acceptation explicite par ce dernier.

5.5          Tant la date de montage que celle du démontage doivent être confirmées par écrit par le locataire.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1          Le loueur livre le matériel en bon état visuel et en bon état de fonctionnement, conditions contrôlées par le locataire lors de la réception et/ou à la date d’inspection lors de la remise en service. Tous les 3 mois, le locataire devra assurer, à ses propres frais, une inspection intermédiaire du matériel loué par un organisme d’inspection agréé. Le locataire devra accorder à l’organisme d’inspection le temps nécessaire pour procéder à l’inspection pendant les heures de travail normales. Le locataire est responsable pour le maintien du matériel dans l’état où il a été livré. Toute remise en état nécessaire sera facturée au locataire.

6.2          Le locataire est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison sans aucun problème. Dans le cadre du calcul du coût, nous sommes partis du principe que le chantier est approprié pour notre matériel et bien accessible et que la grue mobile peut être installée au pied de la grue sur pylône, sauf indications contraires, et que le montage ne devra pas être retardé ou interrompu suite à d’autres travaux sur votre chantier. Si un rapport d’inspection de chantier est délivré au responsable du chantier ou au chef de projet avant le montage et/ou le démontage, ce rapport sera contraignant pour l’organisation du montage s’il n’a pas été renvoyé ou s’il a été renvoyé sans remarques. Les frais éventuels découlant d’une préparation déficiente du chantier seront facturés au locataire. Si des autorisations policières, des signalisations, des barrages routiers, des travaux liés à la coupure temporaire de lignes électriques et d’autres interventions s’avèrent nécessaires en vue du montage, du démontage et du télescopage de la grue sur pylône et de la grue mobile, ces autorisations et interventions auront été demandées par le locataire. Les frais découlant de ces interventions sont exclusivement à charge du locataire. Le premier plan de sécurité pour le montage et le démontage est inclus dans l’offre. Les adaptations ultérieures seront calculées au tarif horaire d’ingénierie de 75,- €/heure. Si le chantier exige des réunions toolbox ou des réunions de sécurité, celles-ci seront organisées en régie au tarif standard pour les ouvriers et au tarif de 75,- €/heure pour le personnel d’ingénierie et de management.

6.3          Pendant toute la durée du montage et du démontage, un responsable du personnel du locataire doit être présent pour assurer le soutien logistique nécessaire pour l’installation des grues. Les problèmes en cours de montage doivent être signalés immédiatement sur le bordereau de livraison ou par fax. Le locataire veillera également à ce que la surface soit suffisamment stable pour l’installation de la grue sur pylône et la grue mobile.

6.4          A la fin du contrat, le loueur démonte et reprend la grue. Le prix du montage, du démontage et du télescopage est déterminé en fonction de circonstances normales et d’une bonne accessibilité du chantier. Le prix est calculé sur base de jours ouvrables et d’horaires de travail normaux, selon l’indice ITLB en vigueur au moment de l’offre. La facturation des prestations s’opère sur base de l’indice ITLB en vigueur au moment de l’exécution et selon la formule suivante : montant de facturation = (indice ITLB au moment de l’exécution / indice ITLB au moment de l’offre) x montant de l’offre. Le loueur peut modifier le prix indiqué si le montage, le démontage et le télescopage sont compliqués du fait du locataire ou de l’état des lieux.

6.5          Une heure de départ standard de 07h00 du matin s’applique tant au montage qu’au démontage. Les forfaits d’annulation suivants sont d’application si le locataire reporte ou annule les travaux moins de 4 jours ouvrables avant la date d’exécution prévue :

  • Notification d’annulation moins de 4 jours ouvrables avant l’exécution : forfait d’annulation = 10% de l’offre
  • Notification d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant l’exécution : forfait d’annulation = 15% de l’offre
  • Notification d’annulation moins de 2 jours ouvrables avant l’exécution : forfait d’annulation = 25% de l’offre
  • Notification d’annulation moins de 24 heures avant l’exécution : forfait d’annulation = 50% de l’offre
  • Notification d’annulation moins de 12 heures avant l’exécution : forfait d’annulation = 100% de l’offre

Le moment de l’annulation est déterminé par la notification écrite.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

7.1          Les manquements éventuels au matériel loué doivent être communiqués par écrit immédiatement après la livraison.

7.2          Il est rigoureusement interdit au locataire de continuer d’utiliser le matériel après la constatation de manquements ou de dégâts. De même, il est rigoureusement interdit au locataire d’effectuer ou de faire effectuer des travaux de réparation sans l’autorisation préalable et écrite du loueur. S’il le fait néanmoins, il sera tenu pour responsable pour l’exécution correcte de cette réparation et il ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de ces frais par le loueur.

7.3          Le locataire est obligé de faire appel à du personnel dûment formé et expérimenté pour le maniement du matériel loué.

7.4          La grue a été conçue en tant que grue de la classe A3 (FEM 1001) / H1B3 (DIN 15018/15019). Le locataire ne dépassera pas les spécifications de cette classe de grues dans le cadre de l’utilisation de la grue.

7.5          Le locataire est en règle générale responsable pour tous les risques et accidents causés par ou au niveau du matériel loué, quelle qu’en soit la cause, également à l’égard de tierces parties, à l’exception des dégâts au niveau du matériel qui sont la conséquence d’une usure normale ou d’un défaut de construction. Le locataire indemnisera les dégâts pour lesquels il est responsable et qui ne sont pas couverts par l’assurance du loueur et il préservera le loueur de toute plainte ou requête, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation ou de la possession du matériel, y compris toute demande de dédommagement pour des dommages permanents ou successifs. En plus de sa responsabilité générale en qualité de locataire et sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative, il est en particulier responsable pour et chargé de :

  • La pose et le contrôle régulier des rails de circulation de la grue et/ou des fondations ;
  • La résistance du sol, tant pour la grue mobile que pour la grue sur pylône ;
  • La stabilité du bâtiment ou du mur de soutènement ;
  • Les poids d’étalonnage nécessaires pour les inspections ;
  • Le respect de toutes les prescriptions en vigueur, y compris celles du loueur et du constructeur.

7.6          Le locataire s’engage à ne pas surcharger ou endommager le matériel loué et à l’utiliser et l’entretenir en bon père de famille.

7.7          Le locataire n’est pas autorisé à céder le matériel loué d’une quelconque façon, à le mettre en gage, à prêter ou à le soumettre à une sous-location. Le loueur est toujours responsable de tout dégât à la grue et occasionné par la grue qui se produit quand un tiers utilise la grue. Sauf accord écrit du loueur, le locataire n‘est pas autorisé à apporter une quelconque modification à l’installation ou à procéder lui-même au montage, au démontage ou au télescopage. Le loueur est habilité à exercer à tout moment la surveillance nécessaire du respect de cette clause.

7.8          Le loueur a toute liberté pour transmettre le contrat de location à une tierce partie (par exemple une société de leasing).

7.9          Le locataire transmet sa requête de paiement à l’égard de son client, qui utilise le matériel loué, à Arcomet au moment de la signature du contrat de location.

7.10        Le locataire utilise le matériel selon les indications du mode d’emploi qui fait partie de la grue et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire lors de la réception du matériel. Il veille à ne pas dépasser les charges autorisées. S’il n’a pas reçu ce mode d’emploi, il en demandera immédiatement un exemplaire par écrit auprès du loueur. Toute négligence ou infraction par rapport à un ou plusieurs de ces postes sera considérée comme étant une faute grave dans le chef du locataire.

7.11        Le locataire veille à la mise à disposition d’une alimentation électrique avec armoire de distribution et possibilité de raccordement au pied de la grue. Cette alimentation doit répondre aux dispositions de la réglementation RGIE en vigueur et peut présenter une variation de tension maximale 10% sous pleine charge de la grue. Ces mêmes conditions sont d’application si la grue est alimentée par un groupe électrogène et une alimentation permanente de nuit et de week-end devra être prévue à partir du moment où le groupe électrogène sera arrêté. Le groupe électrogène qui alimente la grue en courant électrique ne peut pas alimenter d’autres consommateurs inductifs ou capacitifs et doit être équipé d’un interrupteur de courant de fuite adéquat. Le locataire est également responsable pour la mise à la terre de la grue. Si le loueur peut démontrer que l’alimentation électrique n’a pas été réalisée en conformité avec ses spécifications, ce manquement confère au loueur le droit de facturer intégralement toutes les interventions sur la grue en question au locataire.

7.12        Le locataire est responsable pour l’entretien périodique et les contrôles périodiques de la grue selon les directives d’entretien et de contrôle fournies avec le matériel.

ARTICLE 8 : PRIX – FACTURATION – PAIEMENTS

8.1          Le loyer est basé sur une utilisation normale de 8 heures par jour ouvrable ou de 38 heures par semaine et s’entend hors grutier. Si le travail se déroule en plusieurs équipes, un supplément de 50% sera facturé pour 2 équipes ou de 100% pour 3 équipes. Le loyer est calculé par mois. Une facture pour le loyer dû est rédigée tous les mois par le loueur, la première le jour du montage, les suivantes tous les mois. Le mois est divisé en 1/30,5èmes pour le calcul du nombre de jours de location.

Ces factures sont payables à 30 jours.

8.2          Chaque facture qui n’est pas payée à sa date d’échéance produit un intérêt de 1% par mois. En cas de non-paiement complet ou partiel de l’échéance à la date d’échéance, le solde dû est majoré de 12% avec un minimum de 125 EUR à titre de majoration forfaitaire. Cette majoration forfaitaire est également due lorsque des délais de paiement ont été accordés. Les loyers sont calculés à 59% du loyer convenu en cas d’immobilisation du matériel pendant maximum 3 semaines pendant la période d’été et 2 semaines pendant la période d’hiver pour cause de congés officiels du bâtiment et à partir du 11ème jour ouvrable successif d’incapacité de travail pour cause de gel.

La période d’incapacité de travail pour cause de gel est déterminée par les services météorologiques en concertation avec la confédération de la construction, cette attestation devant être jointe à la demande écrite par le locataire.

8.3          Utilisation de la radiocommande : le remboursement d’éventuelles pannes de cette commande dues à des facteurs externes ne pourra pas être obtenu à charge du loueur. Les coûts, la main-d’œuvre et les frais de déplacement des techniciens découlant de telles pannes seront facturés à l’utilisateur.

8.4          Les factures qui n’ont pas été contestées par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à compter de l’expédition seront considérées comme ayant été définitivement acceptées.

8.5          Sauf clause contraire formelle, toutes les factures sont payables par domiciliation bancaire.

ARTICLE 9 : ACTIONS EN COMPENSATION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les actions en compensation interviendront automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure ou décision judiciaire préalable, nonobstant tout transfert de droits auxquelles elles se rapporteraient, en cas d’initiation d’un procédure d’insolvabilité (faillite, concordat judiciaire, liquidation), en cas de saisie ou en tout autre cas de concours de telles circonstances. Toutes les facilités de paiement accordées viendront également à expiration, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, en cas de faillite ou de concordat judiciaire et les actions en compensation seront également appliquées sur ces montants. En application des art. 14 et 15 de la loi concernant les garanties financières et concernant diverses dispositions fiscales en matière de conventions de garantie et de prêts concernant des instruments financiers, l’action en compensation sera opposable aux autres créanciers du débiteur.

Le locataire accepte et reconnaît de façon irrévocable et particulière que le matériel loué reste toujours la propriété du loueur, pendant toute la période de location en cas de location et jusqu’à ce que le prix de vente en principal et accessoires ait été intégralement acquitté en cas de vente ; jusqu’à cette date, le client n’est pas habilité, sous peine de responsabilité, à donner le matériel en gage ou en caution à des tierces parties et il est tenu de s’opposer à une saisie éventuelle ; il est également tenu d’informer le loueur par écrit de toute démarche dans ce sens.

Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’un quelconque cautionnement, mise en gage, sous-location, prêt, transfert de droits de location ou autre action similaire par le client. En cas de saisie conservatoire ou exécutive sur le matériel ou en cas d’une quelconque autre dégradation du droit de propriété, le client est tenu, sous peine de responsabilité, d’informer le loueur dans un délai de 24 heures et de signaler immédiatement la réserve de propriété au créancier saisissant.

Si le client n’est pas le propriétaire du bien immobilier où se trouve la grue ou où celle-ci est installée, ou s’il cesse d’en être le propriétaire en cours de contrat, il s’engage, sous peine de responsabilité, à signaler au propriétaire du bien immobilier, ainsi qu’aux créanciers hypothécaires sur le fonds de commerce du locataire, que la grue n’appartient pas au client et ne peut donc pas être incluse dans le droit de préemption prévu sous l’article 20, 1°, de la loi du 16/12/1851, ceci dans le cadre d’un courrier recommandé envoyé au plus tard la veille du jour de l’installation de la grue dans le bien immobilier.

La grue doit rester pourvue à tout moment de la plaquette d’identification dûment visible qui mentionne le propriétaire de la grue. Tous les frais, de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires, les frais juridiques et les frais administratifs, que le loueur se verrait obligé de consentir en préservation de son droit de propriété sur la grue, devront être remboursés par le locataire sur simple et première demande, avec, le cas échéant, la subrogation par rapport à l’exercice des droits de ce dernier. Le locataire renonce formellement à tout droit de rétention sur le matériel loué et il mettra le matériel loué à la disposition du loueur à la première demande de ce dernier. Sans préjudice au droit du loueur de faire valoir ses droits de propriété à l’égard du locataire ou d’une tierce partie, le locataire est tenu, en cas d’un quelconque non-respect des dispositions du présent article, de dédommager le loueur, à concurrence de la valeur de la grue à l’état neuf en cas de vente, à concurrence du solde de la valeur comptable, majoré de tous les loyers impayés, en cas de location.

ARTICLE 10 : RÉPARATIONS – ENTRETIEN – PANNES

10.1        Le locataire est tenu d’assurer et d’exécuter l’entretien périodique en conformité avec les instructions du constructeur et le manuel d’entretien du loueur. Les dégâts découlant d’une usure ou d’une panne doivent être signalés immédiatement au loueur. Le grutier est tenu de contrôler journellement la grue quant à son bon fonctionnement et de procéder chaque semaine à un petit entretien.

10.2        Le loueur se réserve le droit d’exécuter à tout moment des réparations, des interventions d’entretien ou des remplacements de pièces moyennant un simple avertissement des interventions planifiées. Le personnel du loueur sera habilité à accéder au chantier à tout moment et sans avertissement préalable en vue de procéder à des contrôles.

Dans ce contexte, le locataire devra mettre la collaboration et le personnel demandés à la disposition du loueur, sans qu’il ne soit habilité à facturer les frais liés à cette collaboration ou ce personnel. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu de payer un quelconque dédommagement pour immobilisation du matériel suite à des dégâts ou une panne.

10.3        Si la cause d’une panne ou défectuosité technique ou électrique de la grue découle d’une usure, le loueur prendra tous les frais de réparation à sa charge, à condition que la réparation puisse être exécutée pendant les heures de travail normales (08h00 – 16h30). Le loueur remédiera le plus rapidement possible aux pannes.

10.4        Si le locataire souhaite des interventions extracontractuelles du loueur ou des interventions en dehors des heures normales de travail, celles-ci seront facturées aux tarifs suivants couplés à l’indice des prix :

Jours ouvrables :       

  • 06h00 – 16h30 : 60,- €/h + forfait de déplacement à 100% (maximum total : 8 heures) ; un supplément de 50% est facturé dès que le maximum de 8 heures a été dépassé.
  • 08h00 – 16h30 : 60,- €/h + forait de déplacement à 100%
  • 16h30 – 22h00 : 90,- €/h + forfait de déplacement à 150%
  • 22h00 – 23h59 : 120,- €/h + forfait de déplacement à 200%

Samedi :                      

  • 00h00 – 05h59 : 120,- €/h + forfait de déplacement à 200%
  • 06h00 – 22h00 : 90,- €/h + forfait de déplacement à 150%
  • 22h00 – 23h59 : 120,- €/h + forfait de déplacement à 200%

Dimanche et jours fériés : 00h00 – 23h59 : 120,- €/h + forfait de déplacement à 200%

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Le locataire supporte le risque de force majeure dans tous les cas de figure.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ – LIEU – UTILISATION

Le matériel loué est la propriété intégrale et indivisible du loueur. Si le matériel loué est installé dans un bâtiment dont le locataire du matériel n’est pas le propriétaire, il devra, sous peine de résiliation immédiate du contrat de location, faire signer au propriétaire du bâtiment une déclaration dans laquelle celui-ci est informé du fait que le matériel en question est la propriété exclusive du loueur et qu’il ne pourra par conséquent faire valoir aucun droit sur le matériel. Le loueur appose sur le matériel loué une plaque stipulant qu’il en est le propriétaire. Le locataire ne retirera pas cette plaque et veillera à ce qu’elle soit toujours clairement lisible.

ARTICLE 13 : COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège social du loueur sont compétents en cas de litige. Le contrat de location est régi par le droit belge.